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Accessibilité handicapé à Paris 20 et Montreuil-sous-Bois

Tout Etablissement Recevant du Public (ERP) et toute Installation Ouverte au Public (IOP) doit détenir le diagnostic accessibilité handicapé.

Le diagnostic accessibilité handicapé est destiné à prévoir les aménagements des locaux pour que l'établissement ou l'installation soit accessible aux personnes à mobilité réduite, conformément à la loi sur l'Égalité des Chances.

Selon la catégorie dans laquelle est classé l'ERP, les locaux accessibles aux handicapés seront soit ceux ouverts aux visiteurs, soit ceux ouverts aux employés et aux visiteurs.

Pour effectuer le diagnostic accessibilité handicapé, le diagnostiqueur immobilier dresse un état des lieux des locaux concernés selon leur nécessité d'être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite, puis il liste les aménagements à réaliser pour rendre les locaux accessibles à toutes les personnes selon leur handicap et enfin, il chiffre le coût de leur réalisation sur le Plan d'Aménagement qu'il remet à l'exploitant.

La loi sur l'Égalité des Chances fixe la date limite pour la réalisation des travaux prévus au Plan d'Aménagement au 1er janvier 2015.

En l'attente, le Plan d'Aménagement ou compte-rendu du diagnostic accessibilité handicapé doit pouvoir être présenté lors de tout contrôle de l'établissement.

Expert impartial et indépendant de toute entreprise, le diagnostiqueur immobilier ne peut préconiser que les aménagements requis par la loi en toute transparence vis-à-vis de la législation et en toute loyauté envers son client.

Dans le même respect d'indépendance, le diagnostiqueur immobilier ne peut recommander aucune entreprise pour effectuer les travaux et aménagements préconisés.

L'absence de présentation du diagnostic accessibilité handicapé lors d'un contrôle expose le propriétaire de l'ERP ou l'exploitant de l'IOP à un rappel à la loi.

En cas de récidive à ce manquement, l'établissement peut être fermé et l'exploitant se voir infliger une amende et même une peine d'emprisonnement.

 

Diagnostic immobilier Sevran

48% des habitants de Sevran sont propriétaires de leur logement.

Les maisons individuelles représentent un tiers des résidences principales de Sevran, dans un parc immobilier d'environ 18 000 logements.

Le nombre de logements de Sevran a doublé entre 1968 et 1975 et son extension se poursuit de manière régulière.

Propriétaires et locataires se partagent toujours le parc immobilier en parts sensiblement égales.